CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes, produits et services, conclues par le biais du site Internet "horizonm.com-Informatique en liberté" (www.horizonm.com/foad).
Les conditions générales de vente ne s'appliquent que pour les commandes livrables en France métropolitaine.

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française.

ARTICLE 3 : L'OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES
Le site www.horizonm.com/foad encore appelé "informatique en liberté" commercialise une offre de produits et services sous l'intitulé "cahiers de formation" destinés à l'autoformation, à savoir :

    • des supports d'autoformation rédigés en langue française, à des logiciels libres ou sous licence ;
    • des exercices guidés rédigés en langue française, favorisant l'apprentissage en autonomie ;
    • des épreuves d'évaluation rédigées en langue française, permettant la délivrance d'attestations de formation dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
    • des informations en français relatives à la formation et de façon générale, aux mutations de la vie professionnelle ;
    • des rendez-vous en ligne à des temps identifiés permettant l'échange en français avec un formateur.

L'ensemble de ces produits et services est fourni pour une période de 6 mois. Au-delà de cette période, les supports et exercices restent acquis à l'acheteur mais celui-ci ne peut plus accéder à son espace privé, ni de ce fait se soumettre aux tests d'évaluation, consulter le fil d'infos, participer à des rendez-vous en ligne.


ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions spécifiques
Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, l'internaute souhaitant passer commande doit préalablement s'identifier. A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire. Il est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

La commande passée par l'acheteur l'engage dès sa validation au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran. C'est pourquoi il lui est demandé d'accepter les conditions générales de vente consultables à tout moment sur le site, en cochant la case prévue à cet effet en bas de page du bon de commande. En cas de non acceptation, la commande est annulée.

Dès l'instant où la commande est validée, elle est enregistrée. Un numéro de commande est ensuite communiqué à l'acheteur. A réception de la commande, HORIZON MULTIMEDIA réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées livraisons, disponibilité..).

Il est possible, dans des cas exceptionnels, que France Télécom soit amené à annuler la commande de l'acheteur. Une information est alors adressée au client par courrier.
(N.B. : la commande n'est valide qu'à réception du règlement ou de la prise en charge financière de l'OPCA dans le cadre de la formation professionnelle).

Important : les formations non disponibles ne sont supprimées de notre site que si la rupture est définitive ; dans les autres cas, la commande pourra être refaite plus tard plus tard.


ARTICLE 5 : PRIX ET FRAIS DE PORT
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement inclus. Ce sont ceux en vigueur au moment de leur consultation par l'acheteur.

Ces prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande validée. De même, le prix affiché sur la facture du client correspond au prix figurant sur son bon de commande éditable en ligne.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. ePour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais supplémentaires d'affranchissement, de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Important : le prix affiché ne prend pas en compte les coûts de connexion internet depuis le domicile ou tout autre espace multimédia. Ces coûts restent à la charge de l'acheteur, de même que lui incombe la charge de l'équipement informatique s'il s'auto forme à son domicile.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement des commandes se fait par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de "HORIZON MULTIMEDIA".

Le chèque est à adresser avec une copie ou les références précises du bon de commande, à l'adresse suivante :

HORIZON MULTIMEDIA
Parc Sainte Claire,
Allée de la Lavande,
83160 LA VALETTE DU VAR.

L'encaissement du chèque est réalisé au départ de la commande depuis les locaux d'HORIZON MULTIMEDIA.

Dans le cas d'une formation prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle, le candidat joint à sa commande l'accord de financement de son employeur ou de l'organisme financeur. Cet accord vaut paiement de la commande.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
La livraison des produits n'est possible que pour la France métropolitaine. Les frais de port sont inclus dans le prix.
La remise de la commande est faite à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de sa commande.

La commande n'est traitée qu'à réception du règlement ou accord de financement dans le cadre de la formation professionnelle. Les délais courent donc en conséquence, et au-delà d'un mois, faute d'un règlement ou accord de financement, toute commande est annulée et l'offre devient caduque.
Le délai de livraison comprend le temps de réception du chèque ou de l'accord de financement, de préparation de la commande auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 15 jours pour la France. Mais il n'est qu'indicatif. Il ne constitue pas un délai de rigueur et HORIZON MULTIMEDIA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison (cas de force majeure ou rupture de stock).

En tout état de cause, sauf si les parties en sont convenues autrement, le délai de livraison ne peut excéder 30 jours conformément à l'article 121-20-3 du Code de la Consommation.
L'encaissement du chèque est réalisé au départ de la commande depuis les locaux d'HORIZON MULTIMEDIA.


ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DE LA COMMANDE
Les produits et services vendus sont généralement en stock. Toutefois il est possible qu'une éventuelle rupture de stock puisse être observée.
En ce cas de rupture complète de la totalité de la commande, l'annulation de la commande sera mise en œuvre immédiatement, sans pouvoir faire l'objet d'un quelconque dédommagement.
En cas de rupture partielle de la commande, la livraison sera effectuée pour la partie disponible. Le dossier sera mis en attente pour le reste de la commande non disponible. L'offre de prix valable lors de la commande restera dans ce cas valable jusqu'à livraison complète.

ARTICLE 9 : GARANTIE – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
Qualité des produits
Les articles fournis par HORIZON MULTIMEDIA sont neufs et garantis contre tout défaut. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, HORIZON MULTIMEDIA s'engage à l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture HORIZON MULTIMEDIA correspondante dans les 15 jours suivant la réception du colis à :


HORIZON MULTIMEDIA
Parc Sainte Claire,
Allée de la Lavande,
83160 LA VALETTE DU VAR.

Les frais de retour seront alors également intégralement remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard) et l'échange mis en œuvre immédiatement.

Droit de rétractation
Conformément à l'Article L121-20 du code de la consommation - (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001),
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. (…) Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si l'acheteur a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de services commence avant la fin du délai de sept jours francs. (Article L121-20-2 du Code de la Consommation).
Les produits retournés devront être complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et accompagnés du bon de commande. Ils sont à adresser à :


HORIZON MULTIMEDIA
Parc Sainte Claire,
Allée de la Lavande,
83160 LA VALETTE DU VAR.


Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acheteur qui en prend l'initiative. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Modalités de remboursement
Dans le délai légal de rétractation, et sous réserve que le produit soit retourné conforme, le fournisseur rembourse à l'acheteur, sans frais et par chèque, les sommes éventuellement versées par ce dernier dans un délai de 30 jours.
Au terme du délai légal de rétractation, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.


ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de leur perte et de leur détérioration sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne saurait être engagée si la non exécution ou le retard dans l'inexécution de l'une ou plusieurs obligations figurant dans le présent contrat est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
Par ailleurs, HORIZON MULTIMEDIA se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site et/ou qui n'aurait pas été exécuté de son plein gré.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les Tribunaux seront ceux du ressort de TOULON, Tribunaux du siège social de HORIZON MULTIMEDIA où est formalisé le contrat entre les parties.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par HORIZON MULTIMEDIA.

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